Question de : M. Jean-Louis Borloo
Nord (21^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Louis Borloo remercie M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de sa réponse du 22 mai 2000 à la question 37810 posée le 22 novembre 1999. Il s'interroge toutefois sur les motifs juridiques qui permettraient de placer les professionnels libéraux, membres d'une société de personnes, dans une situation moins favorable que celle des associés d'une société relevant des bénéfices industriels et commerciaux. La réponse ministérielle à la question n° 6289 (JO Questions AN du 11 mai 1998, p. 2656) permet en effet à ces derniers d'être remboursés, sur justificatifs ou forfaitairement, des frais de déplacement engagés pour le compte de la société, puis de déduire de leur part de bénéfice les frais qu'ils supportent personnellement pour l'acquisition ou la conservation de leur revenu professionnel et qui ne sont pas pris en charge par la société. L'intégralité des dépenses professionnelles des associés est donc déduite, soit du bénéfice social, soit de leur quote-part, sans aucune restriction. A priori, il n'y a aucune raison de ne pas appliquer les mêmes règles aux professionnels libéraux et, en particulier, de leur refuser de déduire de leur part de bénéfice social, des dépenses qui, en tout ou partie, n'ont pas été prises en charge par la société alors qu'elles lui incombent, ou des intérêts d'emprunt se rapportant à un véhicule dont l'usage professionnel n'est pas contesté. Outre qu'elle paraît contraire aux dispositions du 1 de l'article 93 du code général des impôts, selon lesquelles le bénéfice non commercial est constitué par l'excédent des recettes sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, cette doctrine soulève des difficultés pratiques considérables et est source d'injustices. Elle paraît donc devoir être rapportée.