Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'évolution de la réglementation applicable à la représentation des entreprises artisanales du bâtiment. La CAPEB (chambre des artisans et des petites entreprises du bâtiment) souhaite obtenir aujourd'hui des pouvoirs publics la reconnaissance officielle de sa représentativité pour les entreprises de plus de dix salariés. En effet, le décret du 2 avril 1998 d'application de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement de l'artisanat reconnaît aux entreprises inscrites au répertoire des métiers la possibilité du maintien de leur immatriculation, qui conservent ainsi leur caractère artisanal lorsque le seuil de dix salariés se trouve franchi. Cela est de plus en plus fréquent, comme le montre l'évolution des effectifs d'entreprises adhérentes à la CAPEB. Ces éléments doivent conduire à l'élargissement de la représentativité de la CAPEB au-delà du seuil de dix salariés, afin qu'elle puisse défendre l'ensemble des entreprises de l'artisanat du bâtiment, compte tenu des nouvelles réalités juridique et économique du secteur. Il lui demande donc de bien vouloir étudier des mesures réglementaires dans ce sens.