Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositions du décret n° 86-428 du 14 mars 1986 qui fixe le cadre juridique des concessions de logements dans les établissements publics locaux d'enseignement. Il apparaît, selon ce décret, lorsque tous les besoins résultant de la nécessité absolue ou de l'utilité de service ont été satisfaits, que le conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement, sur le rapport de son directeur, peut faire des propositions sur l'attribution des logements encore vacants. Il souhaiterait qu'il lui indique si, dans l'hypothèse susvisée, la collectivité territoriale de rattachement de l'établissement public d'enseignement peut accorder à des personnes physiques autres que des agents de l'Etat, des conventions d'occupation précaire des logements demeurés vacants.