Question de : M. Jean-Jacques Filleul
Indre-et-Loire (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Jacques Filleul appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la suppression des allocations familiales qu'entraîne le rachat de points de retraite, déductibles fiscalement sur les revenus. Il souhaite évoquer la situation d'un couple avec deux enfants ; couple dont la femme a décidé de racheter des points de retraite pour un montant de 73 206 francs. Cette somme a été déduite de ses revenus qui, pour 1997, s'élevaient à 21 468 francs. Or, selon une disposition qui vise à ne pas considérer un revenu inférieur à 25 425 francs comme second revenu familial, la CAF ne s'est fondée que sur le seul revenu du mari pour l'attribution des allocations familiales. Il s'avère au vu de cette référence que cette somme dépasse le plafond de 218 376 francs, calculé sur la base d'un seul salaire : ce qui les exclut du bénéfice des allocations. Ainsi, cette famille se voit pénalisée par le rachat de points de retraite de la mère, parce que ce rachat est déductible fiscalement et ne voit plus son revenu considéré comme tel. Aussi, il lui demande s'il serait possible de reconsidérer le revenu minimum au-dessous duquel les ressources ne sont plus considérées comme un second revenu pour un couple, ou bien d'envisager la réévaluation du plafond calculé sur la base d'un réel salaire pour le bénéfice des allocations familiales.