assurance vie
Question de :
M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Baudis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'une des clauses des conditions générales des contrats d'assurances vie. En effet, il s'avère que sur simple envoi d'une lettre recommandée adressée à la compagnie d'assurance, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie acceptant le bénéfice de la souscription, empêche le souscripteur de modifier le nom du bénéficiaire, ou même de récupérer son épargne, sans l'accord de celui-ci. Peu de souscripteurs connaissent cette clause et, dans certains cas, sa connaissance tardive est source de problèmes. C'est pourquoi il lui demande d'envisager la possibilité de modification de cette clause, dans le sens d'une plus grande clarté, en demandant aux compagnies d'assurance de prévenir le souscripteur des conséquences de l'acceptation du bénéficiaire.
Auteur : M. Dominique Baudis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 3 juillet 2000
Date de clôture :
29 janvier 2001
Retrait à l'initiative de l'auteur