Réponse publiée le 4 septembre 2000

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les difficultés rencontrées par les propriétaires des logements initialement sous statut HLM situés dans certains quartiers en difficultés et demande si une indemnité ne pourrait compenser la perte subie par ces accédants souvent modestes, lorsqu'ils veulent mettre en vente ces biens. Le code de la construction et de l'habitation encadre strictement la vente des logements de type HLM (art. L. 443-7 et suivants). Ainsi leurs occupants sont-ils effectivement prioritaires lorsqu'un organisme souhaite vendre ; a contrario, le locataire qui ne souhaite pas acquérir peut rester dans son logement aux conditions définies par son bail, aucune disposition ne pouvant le contraindre à acheter. Un logement acquis dans le cadre des dispositions de l'article L. 443-7 précité devient l'entière propriété de son acquéreur, qui est libre ensuite d'en disposer. En toute hypothèse, le logement social une fois acquis par son locataire rejoint le droit commun de toute propriété immobilière. Ainsi une plus-value en cas de revente bénéficiera directement au vendeur tandis qu'une moins-value éventuelle devra être supportée par lui. Il en est de même pour un logement en accession à la propriété acquis auprès des mêmes organismes.