Question de : M. Jean Launay
Lot (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Launay a pris connaisance avec intérêt de la réponse que Mme la ministre de la jeunesse et des sports a apporté à sa question écrite n° 37964 du 29 novembre 1999. Si, s'agissant de l'assurance de personnes, la Fédération française d'athlétisme reconnaît expressément aux licenciés la possibilité de s'assurer auprès de l'assureur de leur choix, la faculté de souscrire ou non au contrat d'assurance collectif négocié par cette fédération en matière d'assurance en responsabilité civile n'est pas encore reconnue aux clubs et à leurs adhérents. Il résulte d'une analyse comparative que la circulaire administrative 1999/2000 n'a pas modifié celle relative à la saison 1996/1997 et qu'ainsi l'arrêt du Conseil d'Etat - Figeac Athlétisme-Club - en date du 2 juillet 1999 demeure ignoré. Lui renouvelant les termes de la question écrite référencée ci-dessus, il lui demande quelles dispositions elle entend prendre à l'effet de faire respecter la décision de la haute juridiction par la Fédération française d'athlétisme et d'inviter cette dernière à substituer aux termes litigieux de la circulaire fédérale une rédaction claire et précise de nature à pourvoir à l'exécution de l'arrêt précité du Conseil d'Etat.