candidats
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait que jusqu'à présent, il n'y avait pas d'incompatibilité entre les fonctions de militaire de réserve et des fonctions électives. Notamment dans le département de la Moselle, de nombreux élus étaient par ailleurs officiers ou sous-officiers de réserve sans que cela suscite une quelconque difficulté. Or, il semble que depuis la suppression du service national et l'instauration corrélative de dispositions spécifiques aux réservistes, certains réservistes, par ailleurs élus municipaux, aient été mis dans l'obligation de démissionner de l'une ou l'autre de ces deux fonctions. Elle souhaiterait en conséquence qu'il lui précise de manière détaillée les raisons qui peuvent avoir suscité une application différente de la loi sur les incompatibilités alors même que ladite loi n'a pas changé.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 3 juillet 2000
Réponse publiée le 28 août 2000