candidats
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les fonctions de militaire d'active sont incompatibles avec des fonctions électives. En revanche, jusqu'à présent, il était tout à fait possible pour un réserviste d'être élu local. Des difficutés d'interprétation étant apparues depuis la réorganisation de l'armée liée à la suppression du service national, elle souhaiterait qu'il lui confirme le maintien de la compatibilité entre les fonctions de réserviste et d'élu local.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 3 juillet 2000
Réponse publiée le 28 août 2000