régime local d'Alsace-Moselle
Question de :
M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Emile Blessig interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la date de parution du décret permettant la mise en place du conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique du régime agricole en Alsace-Moselle. En effet, la loi instituant cette instance de gestion a été votée par le Parlement en décembre 1999. Elle devait entrer en vigueur le 1er avril 2000, cela n'a pas été le cas. L'absence de décret d'application entraîne aujourd'hui une situation de vide décisionnel quant aux mesures d'équilibre financier du régime car, aux termes de la loi, il appartient au conseil d'administration de l'instance de gestion de gérer le régime local agricole. Il lui demande donc de lui expliquer les raisons de ce retard et de l'informer de la date prévue pour la parution de ce décret d'application.
Auteur : M. Émile Blessig
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 3 juillet 2000
Réponse publiée le 7 août 2000