régime local d'Alsace-Moselle
Question de :
M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Emile Blessig interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la date de parution du décret permettant la mise en place du conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique du régime agricole en Alsace-Moselle. En effet, la loi instituant cette instance de gestion a été votée par le Parlement en décembre 1999. Elle devait entrer en vigueur le 1er avril 2000, cela n'a pas été le cas. L'absence de décret d'application entraîne aujourd'hui une situation de vide décisionnel quant aux mesures d'équilibre financier du régime car, aux termes de la loi, il appartient au conseil d'administration de l'instance de gestion de gérer le régime local agricole. Il lui demande donc de lui expliquer les raisons de ce retard et de l'informer de la date prévue pour la parution de ce décret d'application.
Réponse publiée le 7 août 2000
La loi n° 99-1125 du 28 décembre 1999 relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières a institué une instance de gestion spécifique au régime agricole. Les deux décrets d'application sont parus au Journal officiel du 8 juin 2000. Le préfet d'Alsace se rapprochera des organisations syndicales concernées pour qu'elles désignent leurs représentants. L'ensemble des désignations devrait être effectué dans le courant de l'été. Dès lors, le conseil d'administration pourra être réuni afin de mettre en place ladite instance.
Auteur : M. Émile Blessig
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 3 juillet 2000
Réponse publiée le 7 août 2000