Question écrite n° 48282 :
détermination du revenu imposable
11e Législature

Question de : M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inégalité devant l'impôt entre les personnes percevant les ASSEDIC et les allocataires du RMI, les ressources perçues au titre des ASSEDIC étant imposables, même si leur montant est égal à celui du RMI. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour remédier à une telle situation.

Données clés

Auteur : M. Marc Dolez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 3 juillet 2000
Réponse publiée le 5 mars 2001

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