Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Baudis appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place du statut de conjoint collaborateur d'exploitation agricole, introduit dans le code rural par les articles 25 et suivants de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Les caisses de Mutualité Sociale Agricole s'inquiètent des délais impartis pour le dépôt des demandes d'option qui sont fixées au 1er juillet 2000 afin d'ouvrir droit à la rétroactivité de la mesure. En effet, compte tenu de la parution tardive des textes et du peu de disponibilités des agriculteurs, il leur paraît préférable de repousser cette date limite au 1er octobre 2000. Ce nouveau délai permettrait d'autre part aux caisses de mutualité sociale agricole d'apporter une information complète à leurs adhérents, en leur laissant un délai de réflexion suffisant, compte tenu de l'importance et du caractère quasi définitif de la décision. Il lui demande donc de bien vouloir envisager ce report.