Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité quelles suites le Gouvernement va donner à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 15 février 2000 qui a jugé que la France avait enfreint le droit communautaire. En effet, la Cour a fait sienne la position de la commission des Communautés européennes qui a estimé qu'en appliquant la contribution sociale généralisée aux revenus d'activité et de remplacement des travailleurs salariés et indépendants qui résident en France, mais qui ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 13 du règlement modifié relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté ainsi que des articles 48 et 52 du traité CE (devenus après modification articles 39 CE et 43 CE). Selon la commission, les contribuables résidant en France et relevant du régime de sécurité sociale français se trouvent dans une situation différente de celle des contribuables résidant dans un autre Etat membre mais ayant exercé leurs droits à la libre circulation et à la liberté d'établissement prévus respectivement aux articles 48 et 52 du traité, et tenus de contribuer au financement du régime de sécurité sociale de cet Etat membre en application du règlement n° 1408/71. En ne prenant pas en considération cette différence de situation, la République française a violé le principe d'égalité de traitement consacré par ces dispositions. La règle de l'unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale que l'article 13 du règlement n° 1408/71 énonce vise précisément à supprimer les inégalités de traitement qui seraient la conséquence d'un cumul partiel ou total des législations applicables. Cette question est importante pour les 10 000 Français qui travaillent en Belgique.