Question écrite n° 48291 :
montant des pensions

11e Législature

Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Baudis appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé de l'enseignement professionnel sur la situation des professeurs des lycées d'enseignement professionnel du premier grade (PLP 1) qui attendent leur intégration dans le corps des professeurs des lycées d'enseignement professionnel du deuxième grade PLP 2). Les PLP 1 retraités souhaitent leur reclassement avec reconstitution de carrière, suivant les règles appliquées pour l'intégration des actifs. Il lui demande donc s'il prévoit des mesures d'assimilation et dans quels délais, afin de mettre fin à cette disparité.

Données clés

Auteur : M. Dominique Baudis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : enseignement professionnel

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 3 juillet 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000

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