Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le problème suivant. A travers son article 85 quater, la loi relative à la « Solidarité et au renouvellement urbain » prévoit la création d'un établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais qui va permettre le transfert du patrimoine immobilier de Charbonnages de France. Cette décision attendue par l'ensemble des acteurs du logement minier doit être confortée par des textes complémentaires garantissant le statut de « logements sociaux » de ce patrimoine. En effet, la liste des logements considérés comme sociaux reprise à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, n'intègre pas les logements du futur EPIC. Il faut donc adapter cette liste en y incluant les logements miniers transférés. Cette adaptation est primordiale pour le calcul de la dotation de solidarité urbaine et pour l'application du quota de 20 % de logements sociaux prévu au titre II, article 27 de la loi solidarité et renouvellement urbain. En conséquence, il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour confirmer le statut incontestable de logement social du parc immobilier de Charbonnages de France.