Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Hellier souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sur le projet de réforme du code de la mutualité, et notamment sur les conséquences de l'article L. 411-2, qui, a propos des conditions de représentativité des différentes fédérations mutualistes au sein du Conseil supérieur de la mutualité, prévoit à son deuxième alinéa que les représentants des mutuelles, unions et fédérations seront élus par des comités régionaux de coordination, au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Il s'agit là, en effet, d'un mode de scrutin qui attribue la totalité des sièges à pourvoir aux seules structures majoritaires et qui interdit toute représentation aux mutuelles qui ne bénéficient pas d'une implantation régionale uniforme. En l'espèce, cette procédure, si elle venait à se confirmer, aurait pour conséquence directe de réserver, à une seule organisation, l'intégralité des sièges au sein d'un conseil qui compte, parmi ses attributions, de délivrer un avis sur l'agrément des mutuelles. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures qu'il entend proposer afin que l'ensemble des structures mutualistes soit démocratiquement représenté et que le pluralisme puisse s'exprimer dans ce cadre.