Question de : M. Hervé de Charette
Maine-et-Loire (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé de Charette appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les mesure d'aides mises en place par l'intermédiaire des CODAIR en faveur de nos compatriotes rapatriés d'Algérie. Dans le cadre de ce dispositif, la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés a permis de traiter un certain nombre de dossiers, apportant ainsi que des mesures d'aide et de soutien à des familles soumises à des situations précaires. Néanmoins, il semblerait qu'un certain nombre de nos compatriotes dont les difficultés justifieraient la présentation de leur dossier devant cette commission, ne soient pas en mesure de le faire, du fait de la forclusion au 31 juillet 1999, édictée par le décret du 4 juin 1999 qui ne leur a pas permis, par manque d'information, de faire valoir leurs droits. Aussi il lui demande quelle mesure il envisage de prendre pour ces cas particuliers qui restent en souffrance et dont le traitement, par une réponse appropriée dans le cadre des missions de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés, permettrait de clore définitivement un douloureux contentieux.