Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les compétences particulièrement graves de la réforme de la taxe professionnelle décidée dans le cadre de la loi de finances 1999 pour les professions soumises au BNC de moins de 5 salariés. Si, dès 1999, une grande partie des assujettis relevant du régime de droit commun (salaires versés annuellement n'excédant pas 550 000 francs) a définitivement cessé d'être taxée sur la base « salaires », les BNC de moins de cinq salariés restaient imposés sur 10 % de leurs recettes. Cette disposition pénalise lourdement, notamment les professions libérales, et leur exclusion du dispositif a été justifiée par la finalité de la réforme, à savoir « la lutte renforcée pour l'emploi ». Ceci est méconnaître l'importance de ces professionnels dans le domaine de l'emploi. Il lui demande, dans un souci d'équité fiscale, de lui indiquer les mesures qu'il entend proposer dans les plus brefs délais pour mettre un terme à cette situation et rétablir les BNC de moins de cinq salariés dans leurs droits.