pays
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut serait reconnaissant à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui indiquer où en est la mise en place des dispositions de la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et notamment en ce qui concerne l'article 25 visant la reconnaissance des « pays ». Il lui demande dans quel délai elle compte faire publier les textes permettant de mettre en place les pays.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 3 juillet 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000