délais de paiement
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises, notamment petites et moyennes, pour la question de leur trésorerie, par le fait de ne pouvoir prévoir avec certitude les dates de règlement des factures, dont la fixation n'est pas prévue dans le code des marchés publics. Seul le délai de mandatement est réglementé et sanctionné. Il lui demande quelles dispositions pourraient être prises pour améliorer les modalités de paiement dans les marchés publics, en fixant notamment des délais impératifs pour le règlement des factures.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 juillet 2000
Réponse publiée le 20 novembre 2000