assurance maladie maternité : généralités
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Loos attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de l'obligation d'affiliation à la couverture maladie universelle qui toucherait toute personne résidant en France quelle que soit l'origine de ses revenus et notamment les travailleurs frontaliers suisses et leurs ayants droit. L'article L. 111-1 du code de sécurité sociale issu de la loi n° 99-641 en son quatrième alinéa précise, en effet, que "cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés et le rattachement de leurs ayants droit à un (ou plusieurs) régime(s) obligatoire(s). Il aimerait donc savoir s'il y a bien obligation d'affiliation à la CMU pour toute personne résidant en France, obligation à lire en parallèle avec une résiliation de plein droit des contrats d'assurance maladie privée souscrits en vertu de l'article 18 de la même loi.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Frontaliers
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 3 juillet 2000
Date de clôture :
10 juin 2002
Fin de mandat