Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des établissements chargés de l'insertion des personnes en état d'exlusion, qui déplorent la lenteur et l'insuffisance de la mise en application des mesures prévues par la loi de juillet 1998 contre les exclusions. Le manque de moyens adaptés, la non parution de certains décrets d'application, l'insuffisance budgétaire, sont autant de causes de blocages, de retards, voire d'échec... Ces établissements demandent une majoration conséquente du budget des CHRS (chapitres 46-81, art. 30 et 60) dans le collectif budgétaire en préparation, ainsi que la poursuite, à un rythme supérieur, du programme triennal de 500 places nouvelles lancé avant la loi de 1998, un nouveau programme triennal de mesures nouvelles étant indispensable pour intégrer une nouvelle fraction des dispositifs d'urgence, pour développer l'accueil familial et promouvoir des activités d'insertion et d'accompagnement. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine, et quelles dispositions peuvent être prises pour donner satisfaction à ces établissements et leur permettre une plus grande efficacité dans l'accomplissement de leurs missions.