Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les conséquences dommageables que l'arrêt rendu le 29 juin dernier par la Cour de cassation à l'encontre de l'association Bretagne ateliers risque d'entraîner pour les ateliers protégés, contraints d'acquitter les avantages conventionnels sur la totalité de la rémunération versée aux travailleurs handicapés. En effet, les 18 000 emplois du secteur des ateliers protégés sont menacés et pour assurer leur maintien, tous les responsables appellent à une refonte complète du concept de ces structures, devant aboutir à la reconnaissance de l'entreprise de travail adapté. Lors de sa rencontre avec les représentants du G.A.P.-U.N.E.T.A., il a souligné l'urgente nécessité de repenser en profondeur la place, les missions et les moyens de l'atelier protégé. C'est pourquoi il la remercie de bien vouloir lui faire connaître quelles dispositions elle envisage de prendre afin de concrétiser cet objectif. - Question transmise à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.