Question écrite n° 48342 :
personnel

11e Législature

Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 38 de la loi portant sur la couverture médicale universelle (CMU) qui autorise l'exercice en bloc opératoire, de la fonction aide-opératoire, par du personnel non-infirmier. Ces aides-opératoires non diplômées exercent majoritairement dans le secteur privé. Cette autorisation entraîne une situation d'insécurité pour les patients et les personnels amenés à réaliser ces actes. Les personnels infirmiers des blocs opératoires (IBODE), conscients de la nécessité de régler dans le temps cette situation, souhaitent qu'un décret donne obligation aux employeurs d'assurer à ces agents par la voie de la formation professionnelle l'accès à l'institut de soins infirmiers, puis à l'école d'IBODE. Par ailleurs, ils demandent la reconnaissance de leurs compétences, acquises à l'issue d'une longue formation tant pratique que théorique, par la création d'une grille indiciaire spécifique à leur grade, accompagnée d'une revalorisation salariale. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.

Données clés

Auteur : M. Jean-Marie Aubron

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 3 juillet 2000
Réponse publiée le 11 juin 2001

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