Réponse publiée le 22 janvier 2001

Ces trois dernières années, l'âge limite des enfants pour être considérés comme étant à charge de leur famille et ouvrir droit aux prestations familiales a fait l'objet de relèvements successifs : en 1998, la limite d'âge pour le droit aux prestations familiales a été portée de dix-huit à dix-neuf ans puis à vingt ans en 1999. Au 1er janvier 2000, l'âge limite pour le droit aux allocations de logement et au complément familial, prestation attribuée sous condition de ressources aux ménages ou personnes ayant au moins trois enfants à charge, a été porté à vingt et un ans. Sous réserve des conditions spécifiques à certaines prestations familiales telles l'allocation de rentrée scolaire - prestation pour laquelle l'âge limite est fixé à dix-huit ans - ou du complément familial, l'âge limite de droit commun pour l'obtention des prestations familiales reste fixé à vingt ans, sous la seule condition, pour les jeunes de plus de seize ans qui ne sont donc plus soumis à l'obligation scolaire, de ne pas percevoir de rémunération supérieure à 55 % du SMIC, ceci quelle que soit leur situation (qu'ils soient étudiants, en apprentissage...). L'allocation de soutien familial est ainsi versée jusqu'à l'âge limite de droit commun. La demande d'une éventuelle prolongation du droit à l'allocation de soutien familial doit être examinée dans le cadre plus général de la sitation des jeunes adultes à charge de leurs parents ou d'n seul de leurs parents. Cette question constitue une préoccupation majeure du Gouvernement et constituera, avec la promotion de l'autorité parentale partagée, l'un des axes de réflexion lors de la conférence de la famille de 2001.