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Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur un récent rapport de la Cour des comptes formulant certaines recommandations fiscales sur les droits des anciens combattants, comme par exemple l'assujetissement à l'impôt sur le revenu, à la CSG et au RDS de la retraite mutualiste du combattant. Les mesures contenues dans ce rapport sont d'ordre purement fiscal et ignorent totalement la dimension humaine du dossier. Elles sont ainsi et à juste titre condamnées avec force par le monde combattant qui y voit une atteinte directe au principe des droits acquis et au droit à réparation reconnu par la nation aux anciens combattants. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire part des intentions de son ministère quant aux suites qu'il entend donner aux recommandations de la Cour des comptes.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 3 juillet 2000
Réponse publiée le 7 août 2000