Réponse publiée le 7 août 2000

La ministre de l'aménagement du territoire a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'épandage des boues des stations d'épuration. La question de l'épandage agricole des boues de stations d'épuration en agriculture fait l'objet de débats nombreux. Cette filière est une voie de valorisation de ces sous-produits de l'assainissement, pratiquée depuis de nombreuses décennies. Aujourd'hui, 65 % des boues urbaines sont valorisées par cette filière qui constitue, si les épandages sont réalisés dans de bonnes conditions, le débouché le plus intéressant pour ces boues, à la fois d'un point de vue environnemental et économique. Afin de conforter cette filière, en apportant les garanties nécessaires d'innocuité et de bonnes pratiques, le ministère chargé de l'environnement, en liaison avec l'ensemble des ministères concernés, a souhaité définir avec précision les règles applicables à ces épandages par une nouvelle réglementation rigoureuse : le décret du 8 décembre 1997 et l'arrêté du 8 janvier 1998 répondent à cet objectif. Si ces règles sont respectées, l'ensemble des travaux scientifiques dont la ministre est en possession démontre l'extrême faiblesse des risques sanitaires et environnementaux engendrés par l'épandage des boues d'épuration. Ainsi, aucun cas de maladie lié à un épandage correctement pratiqué n'a jamais été rapporté en France, ni d'ailleurs dans aucun pays de l'Union européenne. Toutefois, cet important renforcement de l'encadrement réglementaire des épandages de boues n'a pas suffi à apaiser l'ensemble des critiques et à répondre à l'ensemble des interrogations. Aussi, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a procédé à une intense concertation pour pérenniser ce mode de recyclage. Un lieu d'échanges et de débat sur cette question, associant l'ensemble des acteurs de la filière, des producteurs de boues aux consommateurs a été mis en place : le Comité national sur les épandages de boues de stations d'épuration urbaines en agriculture qui regroupe, notamment, des représentants des collectivités locales, des professionnels de l'assainissement, des professionnels agricoles, des industries agro-alimentaires, de la grande distribution, des consommateurs, des associations de protection de l'environnement et des experts. Ce comité a notamment pour objectif de définir les termes d'un accord national sur l'épandage accepté par l'ensemble des acteurs précités. Les débats au sein de cette instance ont été très constructifs et ont permis de converger vers les termes d'un accord avec l'ensemble des partenaires, notamment de l'aval de l'agriculture, accord qui pourrait être formalisé par la signature d'une charte. Dans le cadre de ces négociations, la profession agricole a manifesté son souci de pouvoir bénéficier d'un système rapide d'indemnisation en cas de dommage que subirait l'exploitant agricole du fait de l'épandage des boues, en l'absence de faute de cet exploitant, en justifiant cette demande par le fait que les agriculteurs n'avaient que peu d'intérêt à épandre des boues, qu'ils le faisaient avant tout pour rendre service à la société et qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de fonds d'indemnisation susceptible de couvrir ce type de risque imprévisible. Une concertation sur ce sujet a donc été ouverte, devant l'enjeu environnemental et économique que représente le maintien de la filière épandage agricole. A l'occasion de cette concertation, sont apparues des lacunes importantes dans le dispositif d'assurances applicable à ces pratiques. Devant ce constat, les assureurs ont proposé, en liaison avec le ministère chargé des finances, un renforcement substantiel du dispositif assurantiel. Ce dispositif assurantiel, proposé aux collectivités productrices de boues, couvre notamment, pendant une durée de dix ans, les « risques de développement », c'est-à-dire ceux qui ne sont pas connus lors de l'autorisation de l'épandage. Il est à noter que l'impact sur le prix de l'eau d'un tel renforcement des assurances ne serait de l'ordre que du centime par mètre cube, à comparer aux dizaines de centimes, voire plusieurs francs que coûteraient l'abandon de la filière agricole et le passage à l'incinération. Des risques éventuels non couverts par ce dispositif, par nature de probabilité extrêmement faible, seraient à la charge du producteur des boues en cause, l'Etat en assurant si nécessaire le préfinancement.