exonération
Question de :
M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste
M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les risques encourus par la restauration à vocation sociale, suite à la décision du Conseil d'Etat d'abroger les ordonnances ministérielles de 1942 et 1943 en matière d'exonération de taxes sur le chiffre d'affaires. La majoration de près de 20 % du prix des repas va toucher de nombreuses familles à revenus modestes, dont les enfants sont usagers des cantines scolaires, ce qui peut entraîner à terme la disparition du seul repas équilibré et complet à un prix abordable. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sont sentiment sur cette question et s'il est envisagé de prendre des mesures pour éviter de pénaliser ce type de restauration à vocation sociale.
Réponse publiée le 15 janvier 2001
A la demande de certains professionnels de la restauration, le Conseil d'Etat a, par une décision du 27 mars 2000, déclaré illégales les décisions ministérielles sur lesquelles était fondée l'exonération de TVA jusqu'alors appliquée au prix des repas payé par les usagers des cantines d'entreprises ainsi que des cantines scolaires ou universitaires. Il convient de distinguer la situation des cantines scolaires et universitaires, pour lesquelles le Gouvernement entend maintenir une exonération de TVA, de celle des cantines d'entreprises pour lesquelles un tel maintien ne sera juridiquement pas possible. C'est pourquoi le Gouvernement étudie, en concertation avec les professionnels concernés et la Commission européenne, les mesures qui permettraient de tenir compte dans le respect du droit, notamment communautaire, de la vocation spécifique de ces établissements auxquels les salariés demeurent très attachés.
Auteur : M. René Rouquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 juillet 2000
Réponse publiée le 15 janvier 2001