politique fiscale
Question de :
M. Michel Pajon
Seine-Saint-Denis (13e circonscription) - Socialiste
M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la fiscalité relative aux personnes âgées dépendantes. La prestation spécifique dépendance montrant ses limites, de nombreuses personnes retraitées disposant d'une retraite peu élevée se prennent seules en charge par le biais de mutuelles et cotisent tous les ans pour une assurance dépendance. Par conséquent, ces personnes ne coûteront rien à la sécurité sociale en termes de prestation dépendance. Une telle démarche est profitable à la collectivité tout entière et mérite donc d'être soutenue. Ces retraités astreints à l'impôt sur le revenu ne bénéficient d'aucune réduction d'impôts particulière et trouvent cette situation peu juste. Par conséquent, il lui demande de lui faire connaître les éventuels projets allant dans le sens d'une déductibilité fiscale des cotisations volontaires d'assurance dépendance.
Auteur : M. Michel Pajon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 30 octobre 2000
Dates :
Question publiée le 3 juillet 2000
Réponse publiée le 6 novembre 2000