Réponse publiée le 6 novembre 2000

Conformément aux dispositions de l'article 13 du code général des impôts, seules sont admises en déduction du revenu les dépenses engagées en vue d'acquérir ou de conserver un revenu imposable. Ainsi, s'agissant des cotisations sociales, seules sont déductibles, pour l'ensemble des contribuables, celles qui sont versées dans le cadre d'un régime de prévoyance obligatoire. Tel est le cas des cotisations de sécurité sociale dont le caractère obligatoire résulte de la loi. C'est également en application de ce principe que les salariés peuvent déduire, dans certaines limites, les versements à un régime complémentaire de prévoyance rendu obligatoire par une convention collective, un accord d'entreprise ou une décision de l'employeur. En revanche, les versements résultant de l'adhésion individuelle à un système facultatif complémentaire d'assurance et de prévoyance constituent un emploi du revenu d'ordre personnel, ce qui fait obstacle à leur déduction. En contrepartie de cette impossibilité de prendre en compte fiscalement ces versements, les rentes et indemnités perçues au moment de la réalisation du risque ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Cela étant, l'aide aux personnes âgées dépendantes ne passe pas obligatoirement par la mise en place d'un avantage fiscal supplémentaire dont l'efficacité serait nécessairement limitée, compte tenu du nombre de contribuables qui sont non imposables. C'est pourquoi le Gouvernement a annoncé le 21 mars 2000, dans le prolongement du rapport remis par M. Sueur (Jean-Pierre), chargé d'une mission de réflexion sur la révision du dispositif de prise en charge de la dépendance, son intention d'engager une réforme d'ampleur de l'actuelle prestation spécifique dépendance pour ouvrir à l'ensemble des personnes âgées dépendantes un droit à une prestation dont le montant sera fonction des ressources et du niveau de dépendance de la personne.