Question de : M. Jean Michel
Puy-de-Dôme (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application du décret du 1er février 1999 en ce qui concerne la définition du « reste à vivre ». En effet, les dispositions portant sur ces majorations, soit de la quotité saisissable sur la totalité des ressources, soit du RMI (majoré à 50 % pour un couple avec ou sans enfants), désavantagent les petits revenus et ne font que creuser un fossé entre ces diverses catégories de population. Il en est ainsi pour le cas réel d'un célibataire résidant dans le Puy-de-Dôme dont les ressources s'élevaient à 9 000 francs et qui disposait d'un « reste à vivre » de 3 077 francs. Depuis le décret du 1er février 1999, il bénéficie d'un reste à vivre de 5 588 francs. Cependant, si ces modifications ne touchent que peu les célibataires, il en est autrement pour un parent isolé avec un enfant et dont les ressources sont de 5 155 francs. Si les intéressés avaient auparavant un « reste à vivre » de 4 616 francs, il ne leur « reste à vivre » aujourd'hui que 3 749 francs. Le décret susvisé du 1er février 1999 ne remplit donc pas le but recherché, mais au contraire accentue défavorablement la situation matérielle d'un certain nombre de personnes et pénalise de surcroît les familles nombreuses aux ressources les plus faibles. Il lui demande donc ce qu'elle envisage pour remédier à cette situation et faire en sorte que ceux qui disposent de moins de ressources trouvent un avantage substantiel à l'application de la loi et non pas, comme c'est le cas en l'espèce, subissent une diminution de leurs ressources, ce qui est contraire au but recherché par le législateur.