Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé rappelle à M. le ministre de la défense que, lors de la séance consacrée aux questions au Gouvernement, à l'Assemblée nationale, le mercredi 21 juin 2000, il a souligné que « désormais, les jeunes titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, devaient bénéficier d'un report d'incorporation ». Ces dispositions intéressent naturellement directement les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 qui demeurent soumis, dans le cadre de la réforme de 1997 du code du service national, aux obligations de la conscription jusqu'au 31 décembre 2002. Or de nombreux jeunes ont vu, au cours des dernières commissions régionales de dispense, rejeter leur demande de prolongation de report. Il lui demande si, au vu de ses dernières déclarations et de la circulaire du 30 mai 2000 annulant et remplaçant la circulaire du 16 février 1999 relative à l'application de l'article L. 5 A du code du service national, il envisage de demander le réexamen de l'ensemble des dossiers rejetés, ce qui ne serait que justice.