Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le préjudice que cause aux veuves retraitées ayant élevé trois enfants l'amendement à la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 disposant que « la majoration familiale de 10 % est incluse dans les avantages personnels de vieillesse dont le cumul avec une pension de réversion est comparé aux limites prévues au dernier alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale ». Sous réserve de conditions de ressources, une veuve salariée ayant élevé trois enfants doit percevoir, en plus de son salaire, une pension de réversion égale à 54 % de la pension de son défunt mari, à laquelle il convient d'ajouter 10 % de majoration familiale. Mais si cette veuve est retraitée, l'application des règles de cumul, jointe au fait que la majoration est désormais calculée sur sa propre pension, a pour effet de réduire de façon significative le montant total de ses pensions, et de le ramener au même niveau que si elle n'avait pas élevé d'enfants. Il lui demande s'il est prévu de supprimer cette disposition à l'occasion de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, de façon que les veuves mères de famille ne perdent pas les modestes avantages auxquels elles avaient droit auparavant.