Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences du régime de modulation des aides compensatoires accordées aux exploitants agricoles dans le cadre de la politique agricole commune. Les compensations accordées aux agriculteurs français servent à corriger l'écart entre le prix de revient du kilogramme de céréales et le cours mondial, sur lequel est aligné celui du marché intérieur européen. L'instauration d'une modulation de ces compensations - c'est-à-dire d'une réduction de leur montant fondée sur trois critères - montant total des aides perçues, emploi, prospérité globale de l'exploitation concernée - a pour conséquences d'introduire en valeur absolue une inégalité de traitement entre les exploitations céréalières. Des simulations effectuées dans la région Ile-de-france sur plusieurs comptes d'exploitation de même superficie pratiquant les mêmes cultures font apparaître des différences de ponction variant de 5 à 7 fois d'une entreprise à l'autre. Présentée comme une mesure de plus grande équité, l'application du régime de modulation des aides compensatoires aboutit à l'inverse du but recherché, en pénalisant particulièrement les exploitations agricoles de l'Ouest francilien qui, avec 1,5 % de la surface éligible aux compensations, contribuent pour 4 % à la ponction totale effectuée sur tout le territoire national. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prescrire une nouvelle étude sur l'impact exact du régime de modulation des aides, de façon à en corriger le caractère inéquitable et confiscatoire.