Réponse publiée le 14 août 2000

La situation des anciens combattants ressortissants des pays antérieurement sous souveraineté française, protectorat ou tutelle de la France a été régie, à compter des dates d'accession à l'indépendance de ces Etats, par les dispositions de l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 en vertu desquelles les droits acquis notamment en matière de pensions militaires d'invalidité et de retraites du combattant ont été maintenus mais transformés en indemnités annuelles et viagères calculées sur la base des tarifs en vigueur à la date de leur transformation, puis « cristallisés » à cette valeur. En application du paragraphe III de l'article sus-visé, des revalorisations ou majorations modulées selon le cas par Etat ou par groupe d'Etats, ont été régulièrement accordées par décrets annuels à partir de 1971 pour les Etats d'Afrique sub-saharienne et à compter de 1981 pour les pays du Maghreb. Les dernières majorations applicables à toutes les pensions datent du 1er septembre 1994 (+ 4,75 %), et celles applicables à la retraite du combattant, du 1er janvier 1995 (+ 30 %). La situation particulière des bénéficiaires de l'allocation de grand mutilé, placés du fait de leur invalidité dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle, a justifié un relèvement spécifique de la valeur du point de leur pension au 1er janvier 1995 (+ 20 %). L'étude menée sur la question fait apparaître que seuls, à l'heure actuelle, les Etats du Maghreb enregistrent un déficit important du pouvoir d'achat des prestations qui leur sont servies en monnaie locale. C'est par conséquent dans le sens d'une amélioration des tarifs des pensions payées dans ces pays que le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants entend oeuvrer.