Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en place de la loi n° 97-90 du 24 janvier 1997, instituant une prestation spécifique dépendante (PSD). Cette mesure qui, à l'origine, devait être une action à caractère social, dans son application, a été dénaturée de son objectif initial. Les décrets d'application n°s 97-426 et 97-427 du 28 avril 1997 sont venus encore renforcer le caractère inégalitaire de cette mesure. D'après les premières informations connues, des disparités départementales existent. La prestation pour un même bénéficiaire à taux équivalent de dépendance peut connaître un écart de un à dix. Dans l'attente des conclusions du comité d'évolution des mesures gérontologiques, il souhaiterait que le Gouvernement revienne sur l'article 13 de cette loi, de manière à fixer un plafond minimum par département. D'autre part, la loi n° 97-90 du 24 janvier 1997 fixe les modalités en matière de réforme de la tarification des établissements médicosociaux. Cette mesure, si nécessaire soit-elle, mérite d'être réexaminée de manière à prendre en compte l'ensemble des paramètres techniques mais aussi sociaux. Il lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre à l'égard des établissements créés dans le cadre de la loi de 1975.