pensions des invalides
Question de :
M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la nécessité de régler le plus rapidement possible le contentieux existant avec les anciens combattants concernant la pension des plus grands invalides. En effet, le calcul des points de pension s'effectue maintenant sur l'indice le plus bas de la fonction publique. Il considère que ce calcul est injuste et que notre pays se doit de témoigner une réelle reconnaissance à ceux qui ont servi notre pays au péril de leur vie. Aussi, il lui demande dans quels délais il compte revaloriser cette pension des plus grands invalides, les fruits de la croissance le permettant actuellement.
Réponse publiée le 14 août 2000
La question du déplafonnement des pensions supérieures à 360 000 F par an figure au premier rang des préoccupations du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Aussi, une première mesure tendant à reduire l'écart entre la valeur du point de pension de droit commun et celle du point des pensions précitées, soumises aux limitations imposées par l'article L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de guerre, a-t-elle été inscrite dans la loi de finances pour 2000 (article 123). Ce réajustement, dont la poursuite demeure acquise, fait partie des priorités du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants pour le budget 2001
Auteur : M. Nicolas Dupont-Aignan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 3 juillet 2000
Réponse publiée le 14 août 2000