Question de : M. Michel Pajon
Seine-Saint-Denis (13^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application de l'article 199 quindecies du code général des impôts. Cet article précise que : «... les sommes versées par les contribuables mariés à raison des dépenses nécessitées par l'hébergement dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale d'un des conjoints ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 15 000 francs » (soit une réduction d'impôt maximale de 3 750 francs). Au regard des principes d'égalité et d'équité, on peut s'interroger sur la justification de la limitation du champ d'application de la réduction d'impôt aux seules dépenses d'hébergement d'un des deux conjoints. Cette réduction d'impôt a fait l'objet d'extensions successives depuis sa création en 1989. Aussi lui demande-t-il si les diverses réflexions engagées sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes, et en particulier des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, ne pourraient pas prévoir une nouvelle extension concernant les dépenses engagées au titre de l'hébergement des deux conjoints et si, de plus, il ne pourrait pas être envisagé de relever le plafond des dépenses prises en compte.