Question écrite n° 48373 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez demande à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés de bien vouloir lui indiquer si une refonte des textes qui régissent les services de soins allant dans le sens d'une ouverture aux personnes de moins de soixante ans et prévoyant des prix de journées gradués ou en « sortant » des prix de journées, est actuellement envisagée. Les honoraires des infirmiers libéraux seraient alors payés directement par les C.P.A.M., ce qui permettrait une plus grande transparence et lisibilité des budgets des services de soins infirmiers à domicile.

Données clés

Auteur : M. Marc Dolez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé et handicapés

Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 3 juillet 2000

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