Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre d'un contrat territorial d'exploitation (CTE). En effet, celui-ci implique la réalisation d'investissements qui peuvent justifier le dépôt d'un nouveau plan d'amélioration matériellle (PAM), d'un avenant à un PAM en cours de réalisation, voire encore l'utilisation d'une partie d'un PAM en cours réservée spécifiquement à des investissements prévus dans le cadre du CTE. Dans ces conditions, la circulaire du 17 novembre 1999 relative à la mise en oeuvre des contrats territoriaux prévoit d'attribuer à l'exploitant agricole une bonification d'intérêt de 0,5 %. Il lui demande si ces nouvelles dispositions sont d'ores et déjà applicables. Si tel est le cas, le dispositif réglementaire relatif aux plans d'amélioration sera-t-il prochainement modifié par décret pour prendre en compte ces nouvelles dispositions ? Compte tenu de la phase de lancement impliquée par une telle procédure et des délais nécessaires pour élaborer des dossiers qui s'intègrent dans des projets déjà en cours de réalisation, ne serait-il pas judicieux de retenir, de façon rétrospective, la date du 1er janvier 2000 pour l'entrée en application de ce décret. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.