Question écrite n° 48376 :
annuités liquidables

11e Législature

Question de : M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le dossier de la campagne double. L'Assemblée nationale ayant adopté une proposition de loi le 10 juin 1999 reconnaissant l'état de guerre en Algérie, il serait donc opportun de donner suite aux différentes propositions de loi tendant à attribuer le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants en Afrique du Nord. Il lui demande donc quelle suite il entend réserver à cette requête légitime.

Réponse publiée le 14 août 2000

La situation en matière de campagne double des anciens d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés demeure une question récurrente. La concertation entreprise à ce sujet avec les associations représentatives des intéressés a permis de faire émerger l'idée selon laquelle l'exposition à des risques plus grands des militaires appartenant à des unités intervenant dans les zones de grande insécurité pourrait correspondre à la notion de « front » ayant caractérisé les deux guerres mondiales, permettant de reconnaître la bonification de campagne double. Toutefois, hormis le fait qu'une mesure de cet ordre aggraverait la disparité existant entre les régimes de retraite des fonctionnaires et assimilés et celui des salariés du secteur privé, au détriment de ce dernier, il apparaît que sa mise en oeuvre serait particulièrement difficile, pour un résultat sensiblement identique à celui de la liste des unités combattantes. Il s'agit d'une revendication difficile à satisfaire.

Données clés

Auteur : M. Nicolas Dupont-Aignan

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : anciens combattants

Dates :
Question publiée le 3 juillet 2000
Réponse publiée le 14 août 2000

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