Réponse publiée le 25 mai 1998

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention sur le fait que les allocataires du RMI qui perçoivent l'allocation pour jeune enfant (APJE) voient cette allocation incluse dans les ressources prises en compte pour le calcul du RMI, tandis que d'autres bénéficiaires de l'APJE perçoivent cette allocation en complément de leurs ressources, du quatrième mois de la grossesse jusqu'au troisième mois de l'enfant. A titre de comparaison, il cite la situation des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API) dont le montant est déterminé sans tenir compte de l'APJE. Depuis les modifications apportées aux articles L. 531-1 et L. 531-2 du code de la sécurité sociale par les articles 5-I et 5-II de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale, l'attribution de l'APJE à compter de janvier 1996 est soumise à une condition de ressources pendant les deux périodes de droit qui la composent : la première période dite « courte » va du quatrième mois de la grossesse aux trois mois de l'enfant, et la seconde dite « longue » des quatre mois aux trois ans de l'enfant. En application de l'article R. 524-3 du code de la sécurité sociale, il est vrai que l'API se cumule avec l'APJE pendant la période dite « courte » qui précède et succède la naissance de l'enfant. Le cumul autorisé concerne donc uniquement les femmes seules attendant un enfant, leur situation de détresse et d'isolement méritant qu'un traitement favorable momentané leur soit réservé. S'agissant des différences observées entre les modalités de calcul du RMI et de l'API, elles tiennent à la destination particulière de chacune de ces allocations : le RMI est une allocation qui garantit, sans limitation a priori de durée, aux personnes dépourvues de ressources un revenu de subsistance minimum variable selon la taille de leur foyer tandis que l'API est une prestation familiale destinée à aider temporairement le parent se retrouvant seul, à la suite d'un décès, d'un divorce, d'une séparation, pour assumer la charge d'au moins un enfant (l'API est versée pendant douze mois consécutifs à partir du moment où se produit l'isolement, soit jusqu'à ce que le plus jeune enfant ait atteint trois ans). Ces différences expliquent que l'API soit fixée à un montant plus élevé que le RMI. En application de l'article 9 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au RMI, l'allocation de RMI se calcule par différence entre le revenu minimum garanti au foyer compte tenu de sa configuration et l'ensemble de ses ressources, y compris les prestations familiales, et, par conséquent, l'allocation pour jeune enfant. Toutefois, cette prise en compte des prestations familiales se trouve en partie compensée par les majorations qui viennent s'ajouter au montant de l'allocation de base du RMI, en fonction du nombre d'enfants à charge, et qui assurent ainsi la progressivité du plafond de ressources à satisfaire pour ouvrir droit au RMI. En effet, ce plafond est augmenté de 30 % du montant de base de l'allocation de RMI (soit 729 francs au 1er janvier 1998) pour le premier, de même que pour le second enfant d'un couple, et de 40 % (soit 972 francs) à partir du troisième enfant. Il est vrai cependant que, pendant toute la période de grossesse, l'APJE vient en complète diminution du montant du RMI déterminé pour le foyer, étant donné que la majoration de RMI, faute de charge effective d'un enfant, ne peut être attribuée. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre du programme de prévention et de lutte contre les exclusions, d'autoriser par voie réglementaire le cumul du RMI et de l'APJE pendant la période de grossesse.