Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Emile Blessig attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes que soulève la couverture maladie universelle pour les personnes âgées résidant en maison de retraite. Jusqu'au 31 décembre 1999, les pensionnaires de maison de retraite relevant de l'aide sociale voyaient leur ticket modérateur pris en charge par le biais de l'aide médicale qui, en Alsace, était matérialisée par la Carte santé 67. L'introduction de la couverture maladie universelle (CMV) a mis fin à cette prise en charge en s'y substituant, du moins en partie. En effet, la CMU est composée de deux volets : une CMU de base qui couvre tout citoyen dépourvu de couverture maladie et une CMU complémentaire qui couvre le ticket modérateur. Mais pour accéder à la CMU complémentaire, un plafond de ressources de 3 500 francs a été fixé. Ceci pose des problèmes aux pensionnaires de maisons de retraite : leur retraite dépasse souvent ce plafond, mais celle-ci sert à financer leur séjour ; ils n'ont donc pas les moyens de prendre en charge une complémentaire privée. Même les pensionnaires dont la retraite est assez réduite pour les faire relever de la CMU complémentaire perçoivent des aides telles que les montants versés au titre de l'hébergement par l'aide sociale, la prestation spécifique dépendance ; ces aides font que leurs revenus sont ainsi considérés comme dépassant 3 500 francs. En fait, la plupart des pensionnaires qui relevaient de l'aide sociale doivent aujourd'hui prendre à leur charge le ticket modérateur. La plupart des pensionnaires de ces maisons de retraite ne perçoivent en réalité que 10 % de leur retraite, soit généralement entre 450 et 550 francs par mois. Ceci est loin d'être suffisant pour se permettre une mutuelle privée. On peut être surpris de découvrir que ce système, qui avait pour but d'offrir une protection sociale aux plus démunis, semble en avoir exclu une tranche importante de notre société. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas possible de tenir compte des ressources effectives des pensionnaires des maisons de retraite (en déduisant les frais d'hébergement et aides diverses) lorsqu'ils font une demande pour obtenir la CMU complémentaire.