Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur le fait qu'en l'état actuel du droit français, une femme mariée ne peut pas transmettre son nom à ses enfants sur une base égalitaire par rapport à son mari. Il y a donc là manifestement une distorsion à laquelle de nombreux pays ont d'ores et déjà remédié. Or, jusqu'à présent, la secrétaire d'Etat aux droits des femmes laisse le ministère de la justice gérer ce dossier et ce dernier maintient le statu quo. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si l'un des rôles importants du secrétariat d'Etat aux droits des femmes ne devrait pas être de se saisir des quelques domaines où subsiste encore une discrimination juridique au détriment des femmes comme c'est le cas en matière de transmission du nom de famille.