Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'instruction fiscale du 17 juin 1999 pour certains médecins conventionnés du secteur I. En effet, pour tirer les conséquences de l'arrêt Molusson du Conseil d'Etat, et rappeler que ce dernier était d'espèce, le directeur général des impôts a entendu rappeler par l'instruction fiscale susvisée la prohibition du cumul de l'abattement des 20 % avec les abattements conventionnels. L'invalidation de cette prohibition par le conseil d'Etat ne valant que pour l'imposition des revenus de l'année 1984, la question de la légalité de cette disposition reste entière. Dans l'attente d'un hypothétique arrêt de principe, nombre de praticiens restent donc dans un certain flou juridique, encore accentué par les pratiques divergentes des centres des impôts. Il en résulte donc une rupture d'égalité entre les praticiens selon que le centre des impôts auquel ils sont rattachés ait fait le choix d'assortir ou pas les rappels liés aux cumuls pratiqués avec les intérêts de retard pouvant être exigés. En conséquence et en l'absence de certitude juridique, la décision de cumuler ou non les abattements conventionnels avec celui de 20 % doit être prise par chaque praticien alors même que les services amenés à le contrôler ne semblent pas faire preuve d'une pratique identique sur l'ensemble de notre territoire. Dans l'attente de voir ce point de droit éclairci, il souhaite donc que lui soient exposées les mesures qu'il entend prendre afin de garantir en la matière un traitement homogène de l'ensemble des dossiers.