taxe professionnelle
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser les perspectives de mise en oeuvre de l'engagement pris par le Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les diverses possibilités de réforme des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle avant le 1er juillet 2000, conformément à la loi de finances rectificative pour 1999, publiée au JO du 31 décembre 1999 (La lettre du maire, 11 janvier 2000).
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 3 juillet 2000
Réponse publiée le 7 août 2000