Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'étonnement de nombreux élus municipaux, quant aux conséquences de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Cette loi et la circulaire d'application du ministère de l'intérieur du 12 avril 2000, ne prend pas en compte les dispositions de l'article 2123-24 du code général des collectivités territoriales à l'égard du montant de l'indemnité versée aux maires et adjoints, qui a été fixé au taux de 40 % par référence à l'indemnité des maires. Considérant que les adjoints ont un rôle important dans les communes, sur délégation des maires, il exprime le souhait que soit maintenue leur indemnité au taux de 40 % par référence à celle des maires qui vient d'être revalorisée. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition de bon sens qui contribuerait à maintenir une bonne harmonie dans la gestion des communes.