délais de paiement
Question de :
M. Hervé Morin
Eure (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par de nombreux artisans à la suite de très longs délais avec lesquels certaines collectivités locales assurent le paiement de travaux qu'ils réalisent. Les professionnels du bâtiment ont de nouveau soulevé cette question lors de l'examen du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques et ils souhaitent l'introduction dans le code des marchés publics d'un délai de paiement maximal à 40 jours pour permettre une gestion de trésorerie saine. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir examiner leur demande et d'indiquer dans quelle mesure l'instauration de la notion de délai de règlement en droit public est possible.
Auteur : M. Hervé Morin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 juillet 2000
Réponse publiée le 20 novembre 2000