Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les graves problèmes posés, dans les métiers du bâtiment, par le non-respect des dispositions de la loi du 5 juillet 1996 et du décret n° 98-246 relatifs à la qualification professionnelle exigée de toute personne souhaitant créer une entreprise ou exercer une activité dans le bâtiment. Les récentes décisions du Gouvernement en matière de baisse de la TVA et les conséquences des tempêtes de décembre dernier ont amené une multiplication de l'installation de personnes souhaitant exercer un des métiers du bâtiment sans aucune qualification et à se faire immatriculer au répertoire des métiers sans qu'aucun contrôle ne soit exercé ni aucun frein posé. Bien au contraire, une circulaire du 9 juin 1999, émanant de ses services précise que les chambres de métiers, pourtant les mieux placées, ne sont pas habilités à vérifier l'existence de diplômes ou d'expérience professionnelle au moment de l'immatriculation. Outre le fait que cette recrudescence d'entreprises sans qualification pose des problèmes de distorsion de la concurrence, le travail effectué par ces personnes peut engendrer des risques graves pour les clients qui font appel, en toute bonne foi, à ces personnes. Il demande de lui préciser les mesures qu'elle entend prendre dans les plus brefs délais pour mettre un terme à cette situation et faire en sorte que les dispositions législatives et réglementaires soient respectées, notamment en donnant un pouvoir de contrôle préalable à toute inscription aux chambres de métier.