Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le fait qu'il y a quelques années, les attachés territoriaux, et surtout les directeurs territoriaux, pouvaient être inscrits sur la liste d'aptitude pour accéder au grade d'administrateur territorial en fonction de règles d'ancienneté. Il semble que cette possibilité n'existe plus et que l'accès au grade, par promotion soit bloquée. Or, avec le développement de l'intercommunalité, une pénurie d'administrateurs territoriaux se fera jour dans les années à venir, en raison de la multiplication de postes à ouvrir et des départs en retraite des actuels titulaires. Afin de remédier à cette pénurie, le Gouvernement envisagerait une augmentation du nombre de postes aux concours internes et externes mais ne favoriserait pas la promotion interne afin de copier le mode de recrutement sur celui des administrateurs de l'Etat. Une telle mesure aurait pour conséquence de bloquer la carrière de nombreux directeurs territoriaux expérimentés qui ne pourront pas accéder à un emploi fonctionnel dans une ville de plus de 40 000 habitants tandis qu'un jeune titulaire d'un niveau bac + 4 pourrait accéder dans l'absolu à une fonction de directeur général des services d'une ville de 80 000 habitants sans avoir acquis la moindre expérience préalable. Le système actuel est d'autant plus absurde et bloquant que certains maires de villes de plus de 40 000 habitants nomment au poste de directeur général des services un directeur territorial occupant l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint et en lui attribuant une prime de responsabilité. Aussi, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour faciliter l'accès au grade d'aministrateur par promotion interne aux fonctionnaires actuellement en fonction et qui ont acquis une large expérience.