Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences pénalisantes pour les artisans du taxi de la nouvelle réglementation concernant le transport de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes, issue du décret n° 99-752 du 30 août 1999. En effet, cette nouvelle réglementation impose à l'ensemble des artisans du taxi une inscription au registre des transporteurs et des loueurs et cela même si cette activité n'est qu'occasionnelle et accessoire. Cette inscription ne peut être obtenue qu'après avoir accompli un stage d'une durée de dix jours alors même que ces artisans satisfont déjà à la qualification professionnelle honorée par un certificat de capacité reconnu par la loi du 20 janvier 1995. Cette situation paraît comme particulièrement pénalisante pour ces artisans pour lesquels le transport de marchandises (colis, messagerie, transport de sang...) n'est qu'accessoire et, à ce titre, reconnue par une instruction fiscale du 21 avril 1992 prise en application de l'article 237 CGI. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est possible de pérenniser cette dérogation pour les artisans du taxi qui justifient d'une qualification professionnelle et pour lesquels le transport de marchandises n'est qu'une activité annexe mais constitue néanmoins un complément de revenu.